1er Mai

Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 9 novembre 2004

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Entrée en vigueur d'un accord interprofessionnel

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs commence à s'appliquer si aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose dans les 15 jours.

Le présent accord prendra effet en application des dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2004

Entrée en vigueur
Article 3