JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 160 000 ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 160 000 ».