JORF n°0213 du 14 septembre 2014

Article 2

Article 2

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.