Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi modifié :
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JORF n°0213 du 14 septembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 2
« Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres restaurants ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universel ;
6° Contribution des agents du CSA au paiement des dépassements des seuils fixés par le conseil sur les forfaits de la téléphonie mobile.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres restaurants et des chèques emploi-service universel destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. »
Version 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi modifié :