Arrêté

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, le voilier-école suivant :
Le trois-mâts carré « Mir », n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (Long. : 108,8 m)
affecté l'Académie maritime de Saint-Pétersbourg, Russie,
participant à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 octobre 2017 au 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un voilier-école russe contre les saisies

Résumé. Un grand bateau russe, le Mir, est protégé contre les saisies pendant son séjour à Bordeaux pour une manifestation culturelle.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, le voilier-école suivant :
Le trois-mâts carré « Mir », n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (Long. : 108,8 m)
affecté l'Académie maritime de Saint-Pétersbourg, Russie,
participant à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 octobre 2017 au 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Historique des versions

Source : Légifrance