JORF n°22 du 27 janvier 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 42 et 43 du 20 mai 2003 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Version 1

Les dispositions des avenants n°s 42 et 43 du 20 mai 2003 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.