JORF n°107 du 6 mai 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 mars 1995, la mairie de Mougins est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Mougins (Alpes-Maritimes).


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 mars 1995, la mairie de Mougins est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Mougins (Alpes-Maritimes).