JORF n°51 du 1 mars 1995

Art. 2. - Il est ajouté un article 2 ainsi conçu:

<< Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté un article 2 ainsi conçu:

<< Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement. >>