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JORF n°51 du 1 mars 1995
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Version 1
Art. 2. - Il est ajouté un article 2 ainsi conçu:
<< Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement. >>