Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 39-1 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établies librement ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et des télécommunications,

B. LASSERRE