En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts (Exonération des gains d'actions versées à des organisations internationales).
Arrêté
Article 4
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts (Exonération des gains d'actions versées à des organisations internationales).
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