JORF n°76 du 31 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1999, M. Drapé (Robert), précédemment receveur général des finances de Paris (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, mis à la disposition de la commission des participations et des transferts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1999, M. Drapé (Robert), précédemment receveur général des finances de Paris (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, mis à la disposition de la commission des participations et des transferts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.