Créé le 1 juillet 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.