JORF n°201 du 29 août 2004

Arrêté du 27 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Article 1

Les fonctionnaires de catégories B et C et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

| FONCTIONNAIRES ET AGENTS

non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations |PERSONNELS TITULAIRES

des administrations centrales| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. | |Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux secrétaires administratifs et aux secrétaires techniques.| Agents du premier grade de la catégorie B. | | Jusqu'à l'indice brut 380 :

Infirmières ou infirmiers de classe normale.

Secrétaires techniques de classe normale. | Agents du premier grade de la catégorie B. |

1 version

2 cités

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

F. Mayer