Créé le 8 juillet 2003
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Arrêté du 4 juillet 2003
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003
Créé le 8 juillet 2003
En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003