Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 18 564 463 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°52 du 2 mars 1995
Arrêté
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 18 564 463 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994,DES ART. 2,12,13,14 ET 20 DE L'ARRETE DU 05-05-1995,DU DECRET 95613 DU 05-05-1995.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA LICENCE GENERALE G301 AINSI QUE LES CAS OU UNE DEMANDE DE LICENCE INDIVIDUELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE,EN VUE DE L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE RELEVANT DE LA LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS CHIMIQUES ET BIOLOGIQUE.CEUX-CI FIGURENT DANS LES CATEGORIES 1 ET 2 DE L'ANNEXE I A LA DECISION 94942/PESC DU CONSEIL SUSVISEE ET SONT IDENTIFIES DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 8): LICENCE GENERALE G301.
ELLE EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION DES SEULS BIENS FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE A VERS LES PAYS DE DESTINATION FINALE FIGURANT EN ANNEXE II A LA DECISION SUSVISEE.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE LICENCE PRECISEE.
TITRE II (ART. 9): CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE.
TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPORTE UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE DU MODELE PREVU A L'ANNEXE III A CET ARRETE LORSQU'ELLE CONCERNE UN OU PLUSIEURS BIENS FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE C,SAUF SI LE PAYS DE DESTINATION FINALE EST L'UN DES PAYS FIGURANT DANS L'ANNEXE II A LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE OU L'UN DES PAYS FIGURANT EN ANNEXE D.
UNE DISPENSE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION EST RENSEIGNEE DE MANIERE PRECISE ET COMPLETE QUANT A L'UTILISATION FIFNALE DES BIENS EXPORTES ET PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS BIENS FIGURANT DANS L'ANNEXE A.
TITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS FINALES.
DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPORTATION ET LES DOCUMENTS CONNEXES ETABLIS EN VUE DE L'EXPORTATION,LES SUBSTANCES CHIMIQUES FIGURANT A LA RUBRIQUE 1 C 350 DE L'ANNEXE I A LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE SONT EN PRINCIPE DESIGNEES PAR LES APPELLATIONS UTILISEES DANS CETTE RUBRIQUE.LORSQU'UNE DESIGNATION EQUIVALENTE EST UTILISEE,CELLE-CI EST OBLIGATOIREMENT COMPLETEE PAR L'INDICATION,ENTRE PARENTHESES,DU NUMERO D'IDENTIFICATION DU CHEMICAL ABSTRACT SERVICE (NUMERO CAS) FIGURANT EGALEMENT A LA RUBRIQUE 1 C350.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 02/03/95
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