Art. 13. - Des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou complémentaires pris au titre de la législation des installations classées compléteront en tant que de besoin les dispositions visées au présent titre.
Arrêté du 16 juillet 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou complémentaires pris au titre de la législation des installations classées compléteront en tant que de besoin les dispositions visées au présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance