Arrêté du 9 septembre 2026

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté modifiant une société civile professionnelle

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'une modification dans une société de commissaires de justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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