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Arrêté du 9 septembre 2025

relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2025 modifie les règles de remboursement des frais de formation pour les apprentis travaillant à l'étranger, avec des réductions et des majorations possibles.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6235-5 (Règles de l'apprentissage transfrontalier), D. 6332-78-2 (Financement des contrats d'apprentissage) et D. 6332-80 (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Prise en charge des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2025 précise les modalités de prise en charge des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers, avec une réduction de 10% par rapport aux niveaux habituels.

I. - Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 du code du travail (Règles de l'apprentissage transfrontalier) prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 du même code (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences), les frais supportés par le centre de formation d'apprentis selon les niveaux de prise en charge fixés par le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage) minorés de 10 %, pour les contrats d'apprentissage transfrontaliers conclus à compter de la date fixée par ce décret en application du 2° du même article.
II. - Par dérogation, lorsqu'aucun niveau de prise en charge n'a encore été déterminé, l'opérateur de compétences unique prend en charge les frais supportés par le centre de formation d'apprentis, jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, selon le montant forfaitaire annuel fixé par l'arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget mentionné à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).
A compter de la fixation du niveau de prise en charge conformément à l'alinéa 1er, l'opérateur de compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Majorations pour les apprentis transfrontaliers handicapés

Résumé. Les frais de formation des apprentis transfrontaliers handicapés peuvent être majorés jusqu'à 4000 euros.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 1er (Prise en charge des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers) font l'objet, en cas d'accueil d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), ou d'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13-1 du code du travail (Extension des règles pour les travailleurs handicapés), ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, d'une majoration dont le montant est fixé conformément aux niveaux d'intervention fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-82, dans la limite de 4 000 euros.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontaliers à temps partiel

Résumé. Le montant de la prise en charge pour un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel est calculé proportionnellement au temps de travail de l'apprenti.

Lorsque la convention prévue à l'article L. 6235-2 du code du travail (Encadrement de l'apprentissage transfrontalier) prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier, le niveau de prise en charge mentionné à l'article 1er (Prise en charge des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers), majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 (Majorations pour les apprentis transfrontaliers handicapés), est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l'apprenti.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Arrêté du 9 septembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4