Arrêté du 9 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 1er (Prise en charge des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers) font l'objet, en cas d'accueil d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), ou d'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13-1 du code du travail (Extension des règles pour les travailleurs handicapés), ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, d'une majoration dont le montant est fixé conformément aux niveaux d'intervention fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-82, dans la limite de 4 000 euros.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Majorations pour les apprentis transfrontaliers handicapés

Résumé. Les frais de formation des apprentis transfrontaliers handicapés peuvent être majorés jusqu'à 4000 euros.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 1er (Prise en charge des frais de formation pour les apprentissages transfrontaliers) font l'objet, en cas d'accueil d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), ou d'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13-1 du code du travail (Extension des règles pour les travailleurs handicapés), ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, d'une majoration dont le montant est fixé conformément aux niveaux d'intervention fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-82, dans la limite de 4 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Source : Légifrance