Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 (Recrutement des attachés d'administration de l'État)Art. 12Recrutement des attachés d'administration de l'ÉtatLes nominations et recrutements des attachés d'administration de l'État se font par liste d'aptitude ou examen professionnel, après plusieurs années de service. ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration)Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administrationUn arrêté de 2013 explique comment passer l'examen pour devenir attaché d'administration de l'État, avec des épreuves écrites et orales. modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 (Examen pour devenir Attaché administratif en 2025)Examen pour devenir Attaché administratif en 2025Un arrêté du 15 avril 2025 organise un examen pour devenir Attaché administratif, ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la Justice avec au moins six ans d'expérience. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :