JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Exam pro en accès au Corps Interministéral'

Résumé 'Pour l’année prochaine il faut pouvoir faire un test qui permet de devenir Attaché administratif.'
Mots-clés : examens professionnels cours interministeriel droit public

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Article 2

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Conditions d’admission aux épreuves pour les secrétaires administratifs

Résumé Pour participer à l’examen, il faut être secrétaire administratif sous le ministère de la justice et justifier d’au moins six années de service public dans un poste équivalent à la catégorie B.
Mots-clés : examen professionnel fonction publique secrétaires administratifs

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. Les services en tant qu'agent non-titulaire ne sont pas pris en compte.

Article 3

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Dates et lieux des épreuves de l’examen professionnel

Résumé L’épreuve écrite aura lieu le 16 septembre 2025 dans les centres du secrétariat général (et en outre‑mer si besoin) ; l’épreuve orale se tiendra à Paris du 26 au 29 janvier 2026.
Mots-clés : examen professionnel dates d’examen lieux d’examen

L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 16 septembre 2025 dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.
L'épreuve orale se déroulera du 26 janvier au 29 janvier 2026 à Paris.

Article 4

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Modalités d'inscription à l'examen professionnel

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou par courrier entre le 22 avril et le 22 mai 2025 ; ils doivent valider leur pré‑inscription puis envoyer un fichier Excel avec leur fiche carrière avant la clôture.
Mots-clés : examen professionnel inscription télématique postale

Il existe deux modalités d'inscriptions, l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.
I. - L'inscription télématique :
Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du 22 avril 2025 à partir de 10 heures au 22 mai 2025 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.
Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel dans l'espace du candidat, avant le 22 mai 2025 jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected]
II. - En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel B en A 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Envoi postal du dossier d'inscription

Résumé Le candidat doit joindre une enveloppe A4 prépayée avec sa demande pour transmettre son dossier papier au ministère de la Justice avant le jeudi 22 mai 2025.
Mots-clés : inscription examen professionnel

Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.
Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 22 mai 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.

Article 5

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Transmission obligatoire du dossier RAEP

Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier RAEP en PDF et par courrier avant le 16 décembre 2025.
Mots-clés : Examen professionnel Dossier RAEP Délais de soumission Procédure administrative

Les candidats admissibles devront transmettre obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le mardi 16 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur, par voie électronique, en un seul fichier PDF, à l'adresse mail [email protected]
En complément de l'envoi électronique, les candidats admissibles transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le 16 décembre 2025 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel B en A 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Résumé
Mots-clés : RAEPréparation

Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

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Aménagements pour candidats handicapés aux concours

Résumé Les candidats handicapés peuvent demander des adaptations (durée ou aides techniques) en présentant un certificat médical avant les épreuves.
Mots-clés : handicap concours public dérogations

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le 1er juillet 2025, délai de rigueur, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]
La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

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Recours à la visioconférence pour l’épreuve orale d’admission

Résumé Les candidats handicapés, enceintes ou malades peuvent demander à passer l’épreuve orale en visioconférence s’ils en font la demande et présentent un certificat médical avant le début des épreuves.
Mots-clés : Concours Visioconférence Handicap Grossesse Santé

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours avant le début des épreuves orales.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard 10 jours avant le début des épreuves orales. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

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Publication des admis à l’examen

Résumé Le nombre de postes offerts ainsi que la composition du jury ne sont pas encore définis ; cependant les candidats admis seront publiés sur le portail intranet et la page « lajusticerecrute.fr ».
Mots-clés : concours examen professionnel

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,

S. Chassat