En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du salaire des ouvriers de l'État
Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé (Calcul du salaire des ouvriers en congé maladie), versé aux ouvriers de l'Etat du ministère de l'intérieur, comprend :
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
2° La prime mensuelle de rendement.