En vigueur depuis le 11 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2025 précise que ses dispositions seront publiées au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.