I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs de messagerie sécurisée de santé qui respectent la condition prévue à l'article 4 du présent arrêté, les services de messagerie sécurisée de santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.

II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-OPE-MSS figurant en annexe 1 au présent arrêté.

III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-OPE-MSS figurant en annexe 2 au présent arrêté.