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Arrêté du 9 septembre 2022

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Article 7

Financement des opérations de mise à niveau des messageries sécurisées de santé

JORF n°0217 du 18 septembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de référencement des services de messagerie sécurisée de santé

Résumé Les opérateurs de messagerie sécurisée de santé doivent signer une convention avec l'agence de santé et recevoir une attestation de référencement.

I. - Une convention est conclue entre tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé en vertu de l'article 5 et l'Agence du numérique en santé.
Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement du service de messagerie sécurisée de santé.
Elle est conforme à une convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé.
II. - La conclusion de la convention visée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné d'une attestation de référencement du service de messagerie sécurisée de santé qu'il a présenté.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des services de messagerie sécurisée de santé référencés sur son site internet.

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Version 1

I. - Une convention est conclue entre tout opérateur de messagerie sécurisée de santé dont le service de messagerie sécurisée de santé a été référencé en vertu de l'article 5 et l'Agence du numérique en santé.

Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement du service de messagerie sécurisée de santé.

Elle est conforme à une convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé.

II. - La conclusion de la convention visée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur de messagerie sécurisée de santé concerné d'une attestation de référencement du service de messagerie sécurisée de santé qu'il a présenté.

III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des services de messagerie sécurisée de santé référencés sur son site internet.