Est éligible au bénéfice du programme de financement créé par le présent arrêté tout opérateur de messagerie sécurisée de santé qui a conclu avec l'Agence du numérique en santé le contrat relatif à l'intégration de l'espace de confiance MSSanté dans sa version publiée le 22 avril 2022.

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est consultable sur le site internet MSSanté, à l'adresse suivante : https://mssante.fr/is/doc-technique#contrat.

Les conditions et les modalités de conclusion du contrat mentionné au même alinéa sont définies par l'Agence du numérique en santé, en tant que gestionnaire de l'espace de confiance MSSanté, et tenues à la disposition de toute personne intéressée sur le site internet susmentionné.