Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des financements pour les messageries sécurisées de santé
Résumé Les financements pour les messageries sécurisées de santé sont donnés de manière équitable à tous les opérateurs intéressés.
Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé.
Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs de messagerie sécurisée de santé intéressés.
Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs, et le nombre d'opérateurs de messagerie sécurisée de santé admis à y participer ne peut être contingenté.
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