Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge à la directrice générale de la cohésion sociale
Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et l'annoncer au Journal officiel.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version