Arrêté du 9 septembre 2021

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé. La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2021

Source : Légifrance