Créé le 11 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du premier paragraphe de l'article 1
Résumé. Le 12 septembre à minuit, la première partie de l'article 1 commence.
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 12 septembre 2021 à 0 heure.