A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2012Art. Annexe III → Version 2Arrêté du 14 juin 2012Art. Annexe IV → Version 2Arrêté du 14 juin 2012Art. Annexe V → Version 2Arrêté du 14 juin 2012Art. Annexe VII → Version 2
- Arrêté du 14 juin 2012Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VII