ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'Institut de la statistique de Nouvelle-Calédonie.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance