Arrêté du 9 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. « Ministre compétent » le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires) ;
2. « Transporteur autorisé » les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires) en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Définitions des acteurs du transport de matières nucléaires

Résumé. L'arrêté définit qui sont les ministres compétents et les transporteurs autorisés pour le transport de matières nucléaires.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. « Ministre compétent » le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires) ;
2. « Transporteur autorisé » les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires) en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Source : Légifrance