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Arrêté du 9 septembre 2010

relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

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Fixation des tarifs de dépannage et remorquage sur autoroutes

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur autoroutes à partir du 1er octobre 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrêtent :

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Prix forfaitaire du dépannage automobile

Résumé. Le prix d'un dépannage par un garagiste agréé sur autoroute ou route express est fixé à 114,50 euros TTC pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 114,50 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

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Prix du remorquage pour véhicules de plus de 1,8 tonne

Résumé. Le prix du remorquage pour les véhicules entre 1,8 et 3,5 tonnes est de 141,50 euros TTC.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 141,50 euros TTC.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2010.

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Publication d'un arrêté fixant les tarifs de remorquage

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les tarifs pour le remorquage des véhicules sur autoroutes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Arrêté du 9 septembre 2010
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