Créé le 15 octobre 2008
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du correspondant « gestion du patrimoine » de l'établissement d'appartenance.
Créé le 15 octobre 2008
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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2008