Arrêté du 9 septembre 2008

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du correspondant « gestion du patrimoine » de l'établissement d'appartenance.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2008

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