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Arrêté du 9 septembre 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du patrimoine immobilier de la direction générale de l'armement

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Le ministre de la défense

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1308694 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion du patrimoine immobilier à la défense

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les bâtiments et les espaces du ministère de la défense a été créé.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du patrimoine », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont la gestion technique du patrimoine immobilier et la gestion de l'occupation des emprises et des locaux.

En vigueur depuis le 15 octobre 2008

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Enregistrement de données personnelles et patrimoniales

Résumé. Un système enregistre des infos sur les employés et les bâtiments, comme leur identité, leur travail et l'état des locaux.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (civilité, nom, prénom, numéros de téléphone et de fax professionnels, numéro de téléphone du secrétariat, adresse professionnelle, courriel professionnel) ;
― à la vie professionnelle (catégorie ou niveau administratif, statut, corps d'appartenance, grade, affectation, localisation) ;
― au patrimoine (localisation [site, bâtiment, étage, pièce], surface, type de revêtement [sol, murs, plafond], destination [bureau, circulation, sanitaire, salle de réunion, archives, restaurant, cuisine, salle de documentation, locaux sportifs...], types d'ouverture [portes, fenêtre...], équipement [chauffage, éclairage, poste de travail], entretien [état d'entretien, nature des travaux, suivi et planning]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle, à l'exception des données relatives au patrimoine qui sont conservées un an après l'expiration du titre juridique d'occupation.

En vigueur depuis le 15 octobre 2008

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Accès aux données de gestion du patrimoine

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les personnes liées à la gestion du patrimoine immobilier.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels chargés de la gestion du patrimoine ;
― les correspondants « gestion patrimoine » et les services d'infrastructure locaux ;
― le service des ressources humaines.

En vigueur depuis le 15 octobre 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données personnelles dans un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 15 octobre 2008

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du correspondant 'gestion du patrimoine' de leur établissement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du correspondant « gestion du patrimoine » de l'établissement d'appartenance.

En vigueur depuis le 15 octobre 2008

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Mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2008 confie au directeur de la qualité et du progrès la tâche de mettre en œuvre un système de gestion des données personnelles pour le patrimoine immobilier du ministère de la défense.

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information,

F. Bénatre

En vigueur du mercredi 15 octobre 2008 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 9 septembre 2008
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