En vigueur depuis le 15 octobre 2008 · Dernière version le 7 octobre 2009
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Création d'un système de gestion du patrimoine immobilier à la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du patrimoine », mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont la gestion technique du patrimoine immobilier et la gestion de l'occupation des emprises et des locaux.