En vigueur depuis le 26 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication de l'arrêté du 9 septembre 2008
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.