Arrêté du 9 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Les agents visés à l'article 1er (Contrôle des cotisations sociales par les agents des URSSAF) ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Les agents doivent en outre se trouver en position régulière au regard de leurs obligations militaires.

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Conditions d'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Les agents des URSSAF et autres organismes doivent avoir au moins 22 ans, être honnêtes et capables, et être en règle avec leurs obligations militaires.

Les agents visés à l'article 1er (Contrôle des cotisations sociales par les agents des URSSAF) ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Les agents doivent en outre se trouver en position régulière au regard de leurs obligations militaires.

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Source : Légifrance