En vigueur depuis le 24 septembre 2005
L'article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.
Arrêté du 9 septembre 2005
L'
article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé
est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 septembre 2005
L'article 4 ter de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est supprimé.
cite
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2005
Source : Légifrance
Arrêté 1990-12-03 art. 4 ter
Art. 4 ter
Arrêté du 3 décembre 1990