Arrêté du 3 décembre 1990

Article 4 ter

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Article 4 ter

Tout vétérinaire sanitaire amené à procéder à l'euthanasie d'un bovin âgé de vingt-quatre mois et plus collecte les informations cliniques et épidémiologiques conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.

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Abrogé24 septembre 2005

Créé le 15 juin 2000 · Abrogé le 24 septembre 2005

Tout vétérinaire sanitaire amené à procéder à l'euthanasie d'un bovin âgé de vingt-quatre mois et plus collecte les informations cliniques et épidémiologiques conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 septembre 2005

En vigueur du jeudi 15 juin 2000 au vendredi 23 septembre 2005

Source : Légifrance