Arrêté du 9 septembre 2004

Article 3

Créé le 23 septembre 2004 · En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles ;

2. Réparer les superstructures d'automobiles ;

3. Réparer les infrastructures d'automobiles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au vendredi 2 octobre 2009