Article 9
Abrogé depuis le 2021-09-08 par Arrêté du 31 août 2021 - art. 8
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
1 version
JORF n°221 du 24 septembre 2003
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le mercredi 8 septembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.