Arrêté du 9 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'

article 1er

dans l'exercice de leur mission au titre des aides à l'agriculture.

Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'

article 1er

impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 8 octobre 2003 · Dernière version le 1 mai 2010

Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des aides à l'agriculture.

Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-09-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance