L'agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 mars 1999 modifié susvisé, est commissionné en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
Il exerce ses contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.