Arrêté du 9 septembre 1998

Article 2

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Article 2

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1998

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1998

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