Arrêté du 9 septembre 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cas où le demandeur doit se soumettre à une épreuve d'aptitude, celle-ci est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G.

Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur une ou plusieurs des disciplines techniques, juridiques et foncières figurant au programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G. pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante.

Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury.

Le jury s'assure notamment, à l'occasion de la discussion du dossier, de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.

Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G., est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le jury fait connaître au ministre chargé de l'architecture les résultats de l'épreuve d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 novembre 2009

Créé le 17 septembre 1996 · Abrogé le 25 novembre 2009

Dans le cas où le demandeur doit se soumettre à une épreuve d'aptitude, celle-ci est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G.

Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur une ou plusieurs des disciplines techniques, juridiques et foncières figurant au programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G. pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante.

Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury.

Le jury s'assure notamment, à l'occasion de la discussion du dossier, de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.

Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G., est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le jury fait connaître au ministre chargé de l'architecture les résultats de l'épreuve d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 septembre 1996 au mardi 24 novembre 2009

Source : Légifrance