Arrêté du 9 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'architecture accuse réception de la demande et transmet le dossier au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, qui en accuse réception au candidat par lettre recommandée, dès qu'il est complet, et l'instruit dans les conditions prévues aux articles

9 et 10 du décret du 31 mai 1996 susvisé

(

Rôle du rapporteur dans les affaires de la commission

)

Art. 9

Rôle du rapporteur dans les affaires de la commission

Les affaires traitées par la commission de reconnaissance de qualification sont examinées par un rapporteur issu des géomètres experts.

.

Le président du Conseil supérieur désigne à cet effet un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à la commission chargée de rendre un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2009

Créé le 17 septembre 1996 · Abrogé le 25 novembre 2009

Le ministre chargé de l'architecture accuse réception de la demande et transmet le dossier au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, qui en accuse réception au candidat par lettre recommandée, dès qu'il est complet, et l'instruit dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 31 mai 1996 susvisé (Rôle du rapporteur dans les affaires de la commission).

Le président du Conseil supérieur désigne à cet effet un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à la commission chargée de rendre un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 septembre 1996 au mardi 24 novembre 2009

Source : Légifrance