Arrêté du 9 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés aux articles

1er

et

2

du présent arrêté ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la pharmacie en France que s'ils sont attestés par le ministre chargé de la santé.

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Abrogé24 février 2007

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 24 février 2007

Les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la pharmacie en France que s'ils sont attestés par le ministre chargé de la santé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-09-09 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 2007

En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au vendredi 23 février 2007

Source : Légifrance