Abrogé24 février 2007
Arrêté du 9 septembre 1996
Article 3
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Article 3
Les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés aux articles
1er
et
2
du présent arrêté ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la pharmacie en France que s'ils sont attestés par le ministre chargé de la santé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1996-09-09 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 2007
En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au vendredi 23 février 2007
Source : Légifrance