JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.


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Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.