JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts définies par le décret du 30 octobre 1935 susvisé sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.


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Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Association pour la Bibliothèque nationale des arts définies par le décret du 30 octobre 1935 susvisé sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.